Ce que vous pouvez signaler par le système de lancement d'alerte

Si vous soupçonnez qu'une personne occupant un poste de responsabilité ou une position clé au sein de SCA a commis des irrégularités graves, vous pouvez le signaler par un autre canal, à savoir ce que l'on appelle le système de lancement d'alerte. Votre signalement peut concerner :

  • un crime ou un délit ;
  • une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  • une violation grave et manifeste d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un engagement international régulièrement ratifié ;
  • une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ;ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont l'émetteur de l'alerte a eu personnellement connaissance ;
  • Une violation d'obligations définies par les règlements européens et par le code monétaire ou financier ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • Une violation du Code de Conduite de la société SCA, concernant des faits de corruption ou de trafic d'influence.

Ces signalements peuvent notamment concerner différents domaines :

  • finances, conformité, activités bancaires, lutte contre la corruption ;
  • législation antitrust ;
  • législation anti-discrimination lutte contre le harcèlement ;
  • santé, hygiène et sécurité du travail ;
  • protection environnementale.

Nous vous demandons de bien vouloir indiquer votre nom lorsque vous utilisez notre système de lancement d'alerte. À titre exceptionnel, nous pourrons traiter une alerte anonyme si la gravité de l'affaire est évidente et si les faits sont suffisamment détaillés. Le lancement d'alerte se fait à partir d'une page externe appartenant à un partenaire indépendant. L'affaire est ensuite traitée par des investigateurs spécialement choisis au sein de SCA. Toutes les communications entre le lanceur d'alerte et les investigateurs sont cryptées et vous pouvez rester anonyme si vous le souhaitez.

Tout le monde peut lancer une alerte

Quiconque a de bonnes raisons de croire qu'une personne occupant un poste de responsabilité ou une fonction clé au sein de SCA a commis une irrégularité grave, peut le signaler par le biais de notre système de lancement d'alerte. Vous n'avez pas besoin d'être un employé de SCA pour faire une telle démarche. L'utilisation du système est cependant facultative et sa non-utilisation ne vous expose à aucune conséquence.

Vous êtes en par ailleurs informé que l'utilisation abusive du dispositif peut vous exposer à d'éventuelles sanctions ou poursuites. A l'inverse, l'utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s'avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, ne vous exposera à aucune sanction disciplinaire.

Comment lancer l'alerte ?

Vous faites part de vos préoccupations via le lien suivant : https://report.whistleb.com/sca

Qu'est-ce qui se passe ensuite ?

Seuls les investigateurs spécialement désignés par SCA peuvent lire ce que vous avez écrit et le traitement de l'affaire est strictement confidentiel. Lorsqu'ils reçoivent votre message, les investigateurs décident si le problème qu'il pose relève du système de lancement d'alerte ou non.

  • Si tel est le cas, son contenu sera examiné selon les procédures prévues à SCA pour traiter les lancements d'alerte. Dans certains cas, il peut être nécessaire de vous poser des questions complémentaires. Vous recevrez alors un message à ce sujet via le système de lancement d'alerte.
  • Si le problème ne relève pas du système de lancement d'alerte, les investigateurs prennent les mesures prévues dans le cadre des procédures définies par SCA pour traiter d'autres formes de violation du code de conduite (voir ci-dessus au point 1).

Vous pouvez vous attendre à recevoir une réponse de SCA dans les 10 jours qui suivent l'envoi de votre message. Toutes les communications seront envoyées sous forme cryptée et vous resterez anonyme si vous le souhaitez.

Conformément à la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ("Loi Sapin II"), vous êtes informés qu'en l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte, à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, vous pouvez en référer directement à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels.
En dernier ressort, à défaut de traitement de l'alerte par l'un des organismes précédemment mentionnés, dans un délai de trois (3) mois, vous pouvez rendre le signalement public.

Enfin, en cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, vous pouvez porter le signalement directement à la connaissance des organismes mentionnés précédemment et il peut être rendu public.

Information sur le traitement des données personnelles dans le système de lancement d'alerte

Les données personnelles ne sont traitées que lorsque cela est nécessaire pour évaluer et enquêter sur les signalements d'irrégularités graves visés par le système de lancement d'alerte. Ce traitement peut, entre autres, concerner les noms, les fonctions et les violations présumées. Le recours au système de lancement d'alerte est toujours volontaire.

Tout traitement de données personnelles se conforme à la législation applicable en matière de protection des données et aux autres lois et directives nationales pertinentes. Pour obtenir plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos données personnelles dans de tels cas, veuillez vous référer à notre brochure d'information relative à la protection de l'intégrité des employés disponible sur www.sca.com, ou contactez-nous par l'un des canaux mentionnés ci-dessous.

SCA est responsable des données personnelles traitées.

Le fondement juridique du traitement de vos données personnelles par nos services est ce que l'on appelle "l'intérêt légitime", ce qui signifie que leur traitement est autorisé s'il est jugé nécessaire pour que l'intérêt légitime de SCA d'empêcher – et, le cas échéant, de poursuivre – les personnes qui occupent des fonctions de direction ou des postes clés au sein de SCA, de commettre des irrégularités graves en matière de comptabilité, de contrôle comptable interne, d'audit, de corruption ou d'autres irrégularités graves qui touchent aux intérêts vitaux de SCA, puisse être satisfait.

Seules les personnes spécialement désignées au sein du groupe SCA ou les experts externes choisis à cette fin spécifique par SCA peuvent accéder aux données personnelles qui sont traitées dans le cadre du système de lancement d'alerte et leur utilisation est strictement confidentielle.

Si vous faites l'objet d'un lancement d'alerte, vous serez informé(e) dès l'enregistrement de données vous concernant afin de pouvoir éventuellement vous opposer au traitement sauf à ce que cela soit préjudiciable à l'enquête. Dans ce cas, l'information sur les faits reprochés, l'entité responsable du dispositif ainsi que les modalités d'exercice de vos droits ne vous sera adressée qu'après l'adoption de mesures conservatoires. Cependant, SCA ne divulguera jamais l'identité du lanceur d'alerte. En cas de présomption de délit, les informations ne pourront être transmises à l'autorité judiciaire qu'une fois le caractère fondé de l'alerte établi.

Les données personnelles traitées dans le système de lancement d'alerte sont supprimées dans les 30 jours suivant la clôture de l'enquête, sauf si nous sommes tenus de les conserver pour nous conformer à d'autres lois pertinentes en la matière ou s'il est nécessaire d'engager une procédure judiciaire. Les données archivées sont anonymisées et ne contiennent pas de données personnelles qui puissent, directement ou indirectement, permettre d'identifier les personnes.

Les données personnelles qui ne relèvent pas du système de lancement d'alerte sont immédiatement effacées.

Vos droits

Vous avez le droit de demander par écrit, sans aucun frais, à obtenir des informations relatives aux données personnelles que nous traitons en ce qui vous concerne. Vous pouvez nous demander à tout moment de corriger les données vous concernant qui sont incorrectes, ou de les effacer. Dans les conditions de la règlementation, vous avez également le droit de vous opposer à ce que nous les traitions vos données personnelles, ou de nous demander la limitation de leur traitement. Nous sommes, de notre côté, en droit de refuser votre demande si cela représente un obstacle pour l'enquête ou s'il existe un risque pour des preuves soient détruites.

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la façon dont nous traitons vos données personnelles, nous vous prions de bien vouloir contacter au groupe de gestion de la protection des données de SCA par courrier électronique à l'adresse suivante: gdpr@sca.com. Vous pouvez aussi passer par le canal du site web de la société. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance compétente, i.e. la CNIL.